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« "الفقرة الثانية من الفصل 273 من المجلة المدنية" »

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Article 273 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre III De l'inexécution de l'obligation et de ses effets › Section première De la demeure du débiteur Lorsque le débiteur est en demeure, le créancier a le droit de contraindre le débiteur à accomplir l'obligation si l'exécution en est possible ; à défaut, il pourra demander la résolution du contrat ainsi que des dommages-intérêts dans les deux cas. Lorsque l'exécution n'est plus possible qu'en partie, le créancier pourra demander soit l'exécution du contrat pour la partie qui est encore possible, soit la résolution…

قرار تعقيبي عدد 46638 بتاريخ 26/12/2017 : سلطة محكمة الموضوع في تفسير العقود وتقدير الأدلة

Jurisprudence J P 46638/2017 26 décembre 2017

…الفصل 242 من المجله المدنيه - الفقره الثانيه من الفصل 273 من المجله المدنيه - الفصل 112 م م م ت الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *ع46638.2017دد القضيه…