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Article 10 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GENERALES › SECTION I. – DROIT DE CONTROLE FISCAL Les demandes et significations de l'administration fiscale devant recevoir une réponse dans un délai déterminé, peuvent être notifiées au moyen de ses agents, des huissiers-notaires, des huissiers du Trésor ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification obéit aux dispositions du code de procédure civile et commerciale. (L’expression « officiers des services financiers» est remplacée par…

قرار تعقيبي عدد 313085 بتاريخ 24 فيفري 2014 : الامتناع عن تقديم الوثائق المحاسبية في الاجال القانونية لأسباب غير نزيهة

Jurisprudence J P 2014/313085 24 février 2014 PDF

- الفصل 10 و 38 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - القانون عدد 40 لسنه 1972 المؤرخ في 1 جوان 1972 المتعلق بالمحكمه الاداريه الجمهوريه التونسيه مجلس الدوله المحكمه الاداريه…