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« منحة القضاء »
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Décret gouvernemental n° 2017-1361 du 19 décembre 2017, portant augmentation des montants de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats du tribunal administratif
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée…
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Décret gouvernemental n° 2017-1362 du 19 décembre 2017, portant augmentation des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la cour des comptes
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée…
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Décret gouvernemental n° 2017-1364 du 19 décembre 2017, portant majoration de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire
ان رئيس الحكومه، باقتراح من وزير العدل، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 29 لسنه 1967 المؤرخ في 14 جويليه 1967 المتعلق بضبط نظام القضاء والمجلس الاعلي…
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قرار تعقيبي عدد 37585 و37816 بتاريخ 20/01/2017 : اختصاص القضاء المدني بالنظر في النزاع حول منحة وقتية ذات أساس تعاقدي
- يختص القضاء المدني بالنظر في النزاع المتعلق بمنحه وقتيه ذات اساس تعاقدي ناتجه عن اتفاق خاص، ولا يدخل ضمن اختصاص قاضي الضمان الاجتماعي او دوائر الشغل، لان الاحاله…
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Décret n° 2012-3552 du 28 décembre 2012, portant augmentation des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats du tribunal administratif
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 72-40 du…
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Décret n° 2012-3553 du 28 décembre 2012, portant augmentation des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la cour des comptes
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 68-8 du…
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Décret n° 2012-3554 du 28 décembre 2012, portant majoration de l’indemnité de magistrature au profit des magistrats de l’ordre judiciaire
…وعلي القانون عدد 29 لسنه 1967 المؤرخ في 14 جويليه 1967 المتعلق بنظام القضاء والمجلس الاعلي للقضاء والقانون الاساسي للقضاه وعلي جميع النصوص التي نقحته او تممته وخاصه…
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Décret n° 2011-3290 du 27 octobre 2011, portant augmentation des taux de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire au titre de l'année 2011
ان رئيس الجمهوريه المؤقت، باقتراح من وزير العدل، بعد الاطلاع علي القانون عدد 29 لسنه 1967 المؤرخ في 14 جويليه 1967 المتعلق بضبط نظام القضاء والمجلس الاعلي للقضاء…
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Décret n° 2011-2093 du 17 septembre 2011, portant augmentation des montants de l’indemnité de magistrature allouée au profit des magistrats de la cour des comptes au titre de l’année 2011
ان رئيس الجمهوريه المؤقت، باقتراح من الوزير الاول، بعد الاطلاع علي القانون عدد 8 لسنه 1968 المؤرخ في 8 مارس 1968 المتعلق بتنظيم دائره المحاسبات، وعلي جميع النصوص…
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Décret n° 2011-2094 du 17 septembre 2011, portant augmentation des montants de l’indemnité de magistrature allouée au profit des magistrats du tribunal administratif au titre de l’année 2011
ان رئيس الجمهوريه المؤقت، باقتراح من الوزير الاول، بعد الاطلاع علي القانون عدد 40 لسنه 1972 المؤرخ في اول جوان 1972 المتعلق بالمحكمه الاداريه، وعلي جميع النصوص التي…
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Décret n° 2010-1749 du 19 juillet 2010, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats du tribunal administratif au titre de l'année 2010
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui…
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Décret n° 2010-1751 du 19 juillet 2010, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats de la cour des comptes au titre de l'année 2010
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle…
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Décret n° 2009-2204 du 20 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montant de l’indemnité de magistrature au profit des magistrats du tribunal administratif à titre de l’année 2009
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui…
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Décret n° 2009-2143 du 14 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de magistrature au profit des magistrats de la cour des comptes au titre de l’année 2009
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle…
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Décret n° 2009-2159 du 14 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de magistrature au profit des magistrats de l’ordre judiciaire au titre de l’année 2009
ان رئيس الجمهوريه، باقتراح من وزير العدل وحقوق الانسان، بعد الاطلاع علي القانون عدد 29 لسنه 1967 المؤرخ في 14 جويليه 1967 المتعلق بنظام القضاء والمجلس الاعلي للقضاء…
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Décret n° 2008-4061 du 30 décembre 2008, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de magistrature durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des magistrats du tribunal administratif bénéficiaires de cette indemnité
Le Président de la République, Sur proposition du premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui…
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Décret n° 2008-4063 du 30 décembre 2008, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de magistrature durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des magistrats de la cour des comptes
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle…
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Décret n° 2008-4084 du 30 décembre 2008, portant fixation de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de magistrature durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des magistrats de l’ordre judiciaire
ان رئيس الجمهوريه، باقتراح من وزير العدل وحقوق الانسان، بعد الاطلاع علي القانون عدد 29 لسنه 1967 المؤرخ في 14 جويليه 1967 المتعلق بنظام القضاء والمجلس الاعلي للقضاء…
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Décret n° 2007-2402 du 2 octobre 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’indemnité de magistrature attribuée au profit des magistrats du tribunal administratif au titre de l’année 2007
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui…
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Décret n° 2007-2322 du 17 septembre 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de magistrature au profit des magistrats de l’ordre judiciaire au titre de l’année 2007
ان رئيس الجمهوريه، باقتراح من وزير العدل وحقوق الانسان، بعد الاطلاع علي القانون عدد 29 لسنه 1967 المؤرخ في 14 جويليه 1967 المتعلق بنظام القضاء والمجلس الاعلي للقضاء…