Recherche
« Appel (*) »
Dans les codes
Article 143 — Code de procédure civile et commerciale L'appel interjeté après les délais légaux est frappé de déchéance. Jusqu'à la clôture des débats, l'intimé, qui a laissé expirer le… Article 155 — Code de procédure civile et commerciale Un nouvel appel est irrecevable si une précédente décision a déjà accepté le désistement de l'appelant ou si son appel a été rejeté… Article 145 — Code de procédure civile et commerciale La juridiction d'appel ne peut statuer que sur les chefs critiqués par l'appelant. Article 217 — Code de procédure pénale Les parties appelantes, à l'exception du ministère public, peuvent se désister de leur appel. Ce désistement doit être exprès et ne peut être…-
Décret-loi n° 2023-7 du 23 février 2023, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Est approuvée l'adhésion de la République…
-
Décret n° 2023-174 du 23 février 2023, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques
…portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géo
-
Décret n° 2022-932 du 7 décembre 2022, complétant le décret gouvernemental n° 2021-57 du 13 janvier 2021, portant la création d'un établissement public appelé « Ecole de la deuxième chance » et la fixation de son organisation administrative et financière ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73…
-
Arrêté de la ministre des finances du 16 mai 2022, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du Conseil du marché financier relatif à l’appel public à l’épargne
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 94-117…
-
Veille juridique 05-22 : Admission des titres de capital au marché alternatif de la cote de la bourse (Arrêté de la ministre des finances du 16 mai 2022 portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du CMF relatif à l’appel public à l’épargne)
Les règles d’admission de valeurs mobilières et produits financiers par appel public à l'épargne, ont été fixées par le règlement du Conseil du Marché Financier relatif…
-
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 19 avril 2021, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi de l'appellation d'origine contrôlée « grenades de Gabès » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « grenades de Gabès »
…Constitution, Vu la loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles et notamment les…
-
Cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée « Grenades de Gabès »
Chapitre I Dispositions générales Article premier Le présent cahier des charges définit les conditions de bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Grenades de Gabès ». Art 2 Le…
-
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 19 avril 2021, portant délimitation de l’aire géographique conférant l’octroi de l’appellation d’origine contrôlée « Deglet Nour de Nefzaoua» et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée « Deglet Nour de Nefzaoua»
…Constitution, Vu la loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles et notamment les…
-
Cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) «Deglet Nour de Nefzaoua »
Chapitre I Dispositions générales Article premier Le présent cahier des charges définit les conditions de bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée «Deglet Nour de Nefzaoua ». Art 2…
-
Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 octobre 2020, portant délimitation de l’aire géographique conférant l’octroi de l’appellation d’origine contrôlée du produit « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée
…Constitution, Vu la loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d’origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles et notamment les…
-
Cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) du produit « Huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods »
Chapitre I Dispositions générales Article premier Le présent cahier des charges fixe les conditions relatives au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée du produit « huile de lentisque…
-
Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 12 octobre 2020, portant délimitation de l’aire géographique conférant l’octroi de l’appellation d’origine contrôlée du produit « Miel de bruyère de Kroumirie-Mogods » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée
…Constitution, Vu la loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d’origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles et notamment les…
-
Cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) du produit « Miel de bruyère de Kroumirie-Mogods »
Chapitre I Dispositions générales Article premier Le présent cahier des charges fixe les conditions relatives au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée du produit « miel de bruyère…
-
Arrêté du premier président de la cour des comptes du 24 janvier 2020, fixant le nombre de chambres d’appel, le nombre de chambres centrales, le nombre de chambres régionales, leur champ de compétence territoriale, le nombres de sections au sein de chaque chambre et le nombre de procureurs d’Etat et des substituts des procureurs d’Etat au sein du ministère
ان الرئيس الاول لمحكمه المحاسبات، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون الاساسي عدد 16 لسنه 2014 المؤرخ في 26 ماي 2014 المتعلق بالانتخابات والاستفتاء كما تم تنقيحه واتمامه…
-
Décret gouvernemental n° 2018-1004 du 30 novembre 2018, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administrative
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes…
-
Décision Coll/Reg/2018/08 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 07 novembre 2018 portant sur la fixation de règle de partage de la terminaison d'appel internationale dans le cadre de la portabilité des numéros mobiles et fixes
République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications L'Instance Nationale des Télécommunications, Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle…
-
Arrêté du ministre des finances du 26 mars 2018, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne
Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par…
-
Prestations d’études en Tunisie destinées à des sociétés étrangères pour leur participation aux appels d’offre internationaux
مذكره خاصه عدد 662 بتاريخ 07 مارس 2018 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان الشركه التونسيه للكهرباء والغاز للطاقات المتجدده تتولي؛ خاصه…
-
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 janvier 2018, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi de l'appellation d'origine contrôlée de « l'huile d'olive Téboursouk » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations…
-
Cahier des charges relatif au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée de « l'huile d'olive Téboursouk »
Chapitre premier Dispositions générales Article premier Le présent cahier des charges définit les conditions de bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « huile d'olive Téboursouk ». Art 2…