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« Difficulté Economique »
Dans les codes
Article 27 — Code des sociétés commerciales …Et ce, sous réserve du respect des dispositions de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques. Sous-titre deux Les effets… Article 11 bis — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …Est déductible du bénéfice imposable la plus-value provenant de la cession des entreprises en difficultés économiques dans le cadre du règlement judiciaire prévu… Article 72 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …même service, à l'exception de la transmission des entreprises en difficultés économiques prévue par l'article 71 du présent code. Le bénéfice des… Article 12 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …L’état des provisions déductibles relatives aux créances des entreprises en difficultés économiques doit mentionner les références de la décision de suspension des procédures…-
Veille juridique 05-2026 : Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique : Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026
Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique ? Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026 Imen…
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Décret gouvernemental n° 2018-463 du 31 mai 2018, relatif à la détermination des critères et procédures de notification des signes précurseurs des difficultés économiques
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu le code de commerce promulgué par la loi…
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La souscription au capital d’une société touristique en difficultés économiques n’ouvre pas droit au bénéfice de l’avantage du dégrèvement financier
مذكره خاصه عدد 543 بتاريخ 23 فيفري 2018 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم انه في اطار تطبيق التشريع الجبائي الجاري به العمل…
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Enregistrement d’un contrat de transmission des actifs d’une entreprise en difficultés économiques
مذكره خاصه عدد 486 بتاريخ 21 فيفري 2017 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي تطلبون بمقتضاه التسجيل بالمعلوم القار المنصوص عليه بالعدد 20 ثالثا…
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Enregistrement d’un acte de mutation d’une entreprise en difficultés économiques
من وزير الماليه الي الموضوع : حول تسجيل عقد بيع في اطار احاله المؤسسات المنصوص عليها بقانون انقاذ المؤسسات المرجع : مكتوبكم المؤرخ في 29 افريل 2015 الوارد علينا بتاريخ…
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Conditions pour l'enregistrement au droit fixe de la transmission des entreprises en difficultés économiques
مذكره خاصه عدد 1327 بتاريخ 7 سبتمبر 2012 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد افدتم بمكتوبكم ان المحكمه الابتدائيه اصدرت حكما تحت عدد ... بتاريخ 16 جانفي…
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Conditions pour l'enregistrement au droit fixe de la transmission des entreprises en difficultés économiques
مذكره خاصه عدد 1446 بتاريخ 21 اكتوبر 2010 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد افدتم بمقتضي مكتوبكم انكم اقتنيتم اصول الشركه "س" في اطار احاله المؤسسات…
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Note commune N° 15/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 permettant à toute entreprise soumise légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes de déduire les déficits résultant de l’abandon de ses créances à la charge des entreprises en difficultés économiques
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 15/2010 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi…
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Conditions de l'enregistrement au droit fixe de la transmission d'une entreprise en difficultés économiques
مذكره خاصه عدد 1505 بتاريخ 26 نوفمبر 2009 -الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم فيه انه تبعا للقرار الصادر عن المحكمه المجتمعه بحجره…
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Note commune n° 19/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2009 - 40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009, portant dispense du paiement des acomptes provisionnels pour les entreprises rencontrant des difficultés économiques
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 19/2009 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article…
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Champ d'application de l'article 17 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 (transmission d'entreprises en difficultés économiques)
مذكره خاصه عدد 1175 بتاريخ 29 جويليه 2009 -الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد تساءلتم بمكتوبكم حول ميدان تطبيق احكام الفصل 17 من القانون عدد 85…
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Avantages fiscaux accordés au titre de l'acquisition d'une entreprise totalement exportatrice en difficultés économiques
مذكره خاصه عدد 301 بتاريخ 31 مارس 2009 - االاداره العامه للامتيازات الجبائيه والماليه (DGAFF) « لقد تفضلتم بمقتضي مكتوبكم بطلب توضيحات حول الامتيازات الممكن الانتفاع بها بعنوان اقتنائكم للمؤسسه…
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Fiscalité des entreprises en difficultés économiques
مذكره خاصه بتاريخ 14 افريل 2008 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه ان مجمع شركات صناعيه في طور التسويه…
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Enregistrement au droit fixe de transmission d'actifs d'une entreprise dans le cadre de la loi sur les entreprises en difficultés économiques
مذكره خاصه عدد 127 بتاريخ 28 جانفي 2008 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبت بمكتوبك المشار اليه بالمرجع اعلاه توضيحات حول امكانيه انتفاع عمليه احاله…
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Note commune n° 36/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’assouplissement des conditions de déduction des provisions au titre des créances douteuses des entreprises en difficultés économiques durant la période de la suspension des procédures judiciaires
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 36/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article…
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Note commune n° 17/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 22 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 permettant aux établissements financiers de leasing et aux établissements financiers de factoring la déduction des créances abandonnées au profit des entreprises en difficultés économiques
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 17/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article…
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Enregistrement des jugements par les entreprises en difficultés économiques
مذكره خاصه عدد 375 بتاريخ 2 ماي 2002 -الاداره العامه للمراقبه الماليه ( DGCF ) « تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه والذي طلبتم بمقتضاه اعفاءكم من دفع معاليم التسجيل او…
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Tarif d'enregistrement d'un contrat de cession d'une entreprise dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au sauvetage des entreprises en difficultés économiques
مذكره خاصه عدد 4403 بتاريخ 09 ماي 2000 - الاداره العامه للمراقبه الماليه (DGCF ) « وبعد، تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه والذي تطلبون بمقتضاه باسم الشركه الانتفاع بالتسجيل بالمعلوم…
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Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre premier : Du redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques
Art 413 On entend par procédures collectives au sens du présent Code, toutes les procédures de redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques, et de faillite. Art 414…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Chapitre deuxième Soutien aux entreprises économiques et appui à l'investissement pour la réalisation du développement équitable Appui au financement des entreprises économiques dans les régions les moins…