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« Exécution d'un contrat de travail »
Dans les codes
Article 132 — Code du travail Lorsqu'un contrat de travail est conclu pour une durée déterminée, l'employeur doit, sou peine de dommages-intérêts, faire bénéficier le salarié de… Article 76 — Code du travail …les contrats individuels ou par arrêté du Ministre chargé des Affaires Sociales pris après consultation des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs concernées. Article 68 — Code du travail …1996).- L’application des dispositions de l’article 68-3 du présent code ne peut constituer une raison de rupture du contrat de travail. Article 14 — Code du travail …exécution résultant soit d’un cas fortuit ou de force majeure survenu avant ou pendant l’exécution du contrat, soit du décès du travailleur…-
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Le Fonds assure également l’octroi aux travailleurs du secteur de la pêche marine (les marins-pêcheurs) d’aides et d’indemnités résultant des accidents du travail et…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 septembre 2025, fixant les conditions, modalités et procédures d'application de l'article 30 quater du Code du travail
…Cette garantie financière est valable pendant toute la durée d'exécution du contrat précité. Art 2 Le montant de la garantie financière à souscrire est fixé à 20…
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Loi 2025-09 relative à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance
…librement réputés des contrats de travail à durée déterminé quelle que soit leur séance, durée ou modalités de leur exécution. 4. Dispositions transitoires • Les contrats CDD en vigueur…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Consolidation des leviers de l’Etat social et renforcement du pouvoir d’achat du citoyen Création d’un « Fonds de Protection Sociale des Travailleuses Agricoles » et octroi d…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Art 24 Sous réserve des dispositions de l'article 392 du code des obligations et des contrats, la personne lésée, son tuteur légal, son mandataire, son administrateur judiciaire…
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قرار تعقيبي عدد 64408 بتاريخ 02 فيفري 2024 : القانون الاجتماعي - تنفيذ عقد العمل - اختصاص المحكمة الصناعية - شروط تعيين وكيل الدولة الدائم
…Droit social-droit du travail - exécution du contrat de travail - distinction litige individuel et litige commun-co
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Règlement N° 1 portant sur le traitement et le suivi des requêtes adressées au Comité Général des Assurances concernant les services d'assurance
…Elles doivent également veiller à honorer leurs engagements lors de l'exécution des contrats conformément aux conditions qui y sont inscrites, à payer les indemnités dans les délais…
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Veille juridique 07-23 : Champ d'application et taux de la Retenue à la source au titre de l'Impôt sur le revenu, de l'Impôt sur les sociétés et de la TVA
…un CEA (100 000 D) un CEI (50 000 D) ou en exécution d’un contrat assurance-vie ou de capitalisation (100 000 D) conforme à la législation…
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Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020
…contrat à moins d’un renouvellement explicite ou tacite du contrat,et ce, à l’exception des situations relatives à la fin de la relation de travail pour…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
…Sont suspendus les délais et procédures de régularisation, de poursuite et d’exécution relatifs aux chèques. La suspension entraîne l’arrêt de tous les intérêts et pénalités de…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail
…code du travail relatives à l’empêchement d’exécution résultant d’un cas fortuit ou de force majeure survenue avant ou pendant l’exécution du contrat. Art 2…
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Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
…salariés permanents ou titulaires de contrats de travail à durée déterminée, et ce, dans la limite de la période restante du contrat. - L’entreprise doit être en règle…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…L’appel interjeté contre les dispositions susmentionnées n’est pas suspensif de leur exécution, à l’exception du cas de l’ordonnance de sursis à exécution prononcée par…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…5) Les contribuables peuvent déposer leurs déclarations non déposées et présenter à l’enregistrement les contrats et les actes échus et non prescrits avant 31 octobre 2018 et…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Les obligations résultant de tous les contrats en cours et les actes d’exécution des jugements rendus en faveur des créanciers à l’encontre de la banque ou…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…La banque centrale dispose de tous les pouvoirs pour signer tous documents et contrats relatifs à l’émission des emprunts obligataires, des sukuks ou des contrats de prêt…
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Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
…TITRE V DU PERSONNEL CONTRACTUEL Chapitre premier Définition Article 108 L'Administration peut recruter, par voie de contrats, des agents de nationalité tunisienne pour l'exécution de missions…
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Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
…cotisations dans des caisses de sécurité sociale, et contrats d'assurance groupe dans le cadre d'un contrat de travail. - cours par correspondance et frais relatifs à la…
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Code du travail 2025 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail
…empêchement d’exécution résultant soit d’un cas fortuit ou de force majeure survenu avant ou pendant l’exécution du contrat, soit du décès du travailleur; d) par…
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Code de travail 2025 : Livre 2 : L’exécution du travail :Titre 1 : Les condition du travail
…Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié, notamment pour cause de maladie, d'accident de…