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« Extension du champ d’application de l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière »
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…champ d’application de la plateforme électronique prévue à l’article 55 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de ladite plus value au taux de 15% du prix de cession…