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« Indépendance »
Dans les codes
Article 57 — Code de l'arbitrage …à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance. A partir de la date de sa nomination et durant toute la… Article 190 bis — Code des sociétés commerciales …commis des fautes de gestion ou pour la perte de leur indépendance. Est membre indépendant, tout membre n’ayant aucune relation avec les sociétés… Article 239 bis — Code des sociétés commerciales …commis des fautes de gestion ou pour la perte de leur indépendance. Est membre indépendant, tout membre n’ayant aucune relation avec les sociétés… Article 22 — Code de l'arbitrage …à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance. A partir de la date de sa nomination, et durant toute la…-
Veille juridique 03-25 : Groupe de sociétés : un rappel à l’ordre en faveur du respect du principe de séparation entre les patrimoines
…Le non respect de la règle d’indépendance des patrimoines a amené la cour de cassation à casser l’arrêt de la cour d’appel, qui a, au…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Ses attributions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par un décret garantissant l'impartialité et l'indépendance de ses membres. Art 34 Après acceptation de…
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La Constitution de la République Tunisienne 2022
…Il ne peut y avoir de paix sociale sans justice, de dignité humaine sans liberté réelle, de fierté patriotique sans souveraineté complète et sans indépendance absolue. Nous établissons…
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قرار تعقيبي عدد 76297 بتاريخ 13 جانفي 2021 : مفهوم المؤسسة العمومية - الاستقلال المالي والشخصية المعنوية - المندوبية الجهوية للثقافة ليست منشأة عمومية - القيام ضد المكلف العام بنزاعات الدولة
…Salarié à la retraite-qualité de fonctionnaire public (Non)-établissement public-personnalité morale-indépendance financière-capacité d’ester en justice الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب عدد القضيه…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…pour avoir commis des fautes de gestion ou pour la perte de leur indépendance. Est membre indépendant, tout membre n’ayant aucune relation avec les sociétés visées au…
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Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
…prévoient l'autonomie administrative et financière, la Cour constitutionnelle et les instances constitutionnelles indépendances Art 44 Le Conseil supérieur de la magistrature, la Cour constitutionnelle, les Instances juridictionnelles…
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قرار تعقيبي عدد 54758 بتاريخ 30 أكتوبر 2018 : إجراءات التحكيم - تعيين محكم - سير القضية - مخالفة قانون الصرف
…validité de la décision arbitrale-point de départ du paiement du prêt-inexécution-effets de la condition suspensive-indépendance du contrat de prêt-mise en demeure-r&eac
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Circulaire de la BCT aux banques et aux établissements financiers n° 2018-06 du 5 Juin 2018 : Normes d'adéquation des fonds propres
…Ce processus consiste à vérifier périodiquement la précision et l'indépendance des prix du marché et des données utilisées par le modèle. Lorsque l'évaluation quotidienne est réalisée…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…La banque centrale de Tunisie fixe les critères déterminant la qualité d’indépendance. Art 48 Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance définit la stratégie de…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…3) Nul ne peut porter atteinte à l’indépendance de la banque centrale, ni influencer les décisions de ses organes et ses agents dans le cadre de l…
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Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
…contrôle de son administration ou service, des intérêts de nature à compromettre son indépendance. Lorsque le conjoint d'un agent public exerce, à titre professionnel, une activité privée…
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Constitution de la République Tunisienne 2022 : Chapitre IV : La fonction exécutive
…Article 91 Le Président de la République est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect de la Constitution et de la loi…
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Code de déontologie médicale 2018 : Titre IV : Des devoirs des médecins envers les membres des professions para-médicales et les auxiliaires médicaux
…pharmaciens, les médecins dentistes et les sages-femmes, les médecins doivent respecter l'indépendance de ceux-ci et se montrer courtois à leur égard. Ils doivent éviter tout…
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Annexe 1 à la note aux banques et établissements financiers n°93-23 du 30 juillet 1993
…1°) Organisation de la banque. - Y a-t-il une assignation adéquate des responsabilités entre les personnes chefs ou les départements et l'indépendance organique de ces personnes