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« Loi Électorale »
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Veille juridique 08-22 : Principales modifications de la loi électorale par le Décret-loi n°2022 - 55 du 15 septembre 2022
La Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et aux référendums (dite loi électorale), vient d’être amendée par le Décret-loi n…
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Décret-loi n° 2011-91 du 29 septembre 2011, relatif aux procédures et modalités d’exercice du contrôle de la cour des comptes sur le financement de la campagne électorale de l’assemblée nationale constituante
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, relative à l’organisation de la…
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Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums : Chapitre IV : Des périodes électorales et référendaires
Modifié par : - Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017 - Décret-loi n° 2022-55 du 15 septembre 2022 - Décret-loi n° 2023-8 du 08 mars…
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Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums : Chapitre VI : Des infractions électorales
Modifié par : - Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017 - Décret-loi n° 2022-55 du 15 septembre 2022 - Loi organique n° 2024-45 du 28 septembre…
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Décret n° 2026-140 du 20 juillet 2026, portant convocation des électeurs inscrits dans la circonscription électorale locale de secteur «Sondes Foum El Khangua», relevant de la délégation de Tamerza, gouvernorat de Tozeur, au vote sur la révocation du mandat d’un membre du conseil local
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections…
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Décret n° 2025-441 du 27 octobre 2025, portant convocation des électeurs inscrits dans la circonscription électorale locale de secteur «Echaraf», relevant de la délégation de Chorbane, gouvernorat de Mahdia, au vote sur la révocation du mandat d’un membre du conseil local
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections…
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Décret-loi n° 2024-1 du 13 septembre 2024, portant organisation des relations entre l'Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts
…Et après information de la commission du règlement intérieur, des lois électorales, des lois parlementaires et de la fonction législative à l’Assemblée des représentants d
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Décret n° 2024-468 du 3 septembre 2024, fixant le plafond global des dépenses de la campagne électorale présidentielle pour l’année 2024 ainsi que le plafond du financement privé et ses conditions
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, portant création de l’Instance supérieure indépendante pour les…
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Décret n° 2023- 590 du 21 septembre 2023, relatif au découpage des circonscriptions électorales et à la fixation du nombre de sièges qui leur sont réservés pour l’élection des membres du conseil national des régions et des districts
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums, ensemble les textes qui…
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…La loi électorale fixera les conditions de retrait de ce mandat Aucune disposition relative au retrait du mandat de député Changement de coalition parlementaire L’article 62 interdit…
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Décret n° 2014-2761 du 1er août 2014, fixant le plafond global des dépenses de la campagne électorale et le plafond du financement privé ainsi que le plafond du financement public et ses conditions et procédures, pour les élections législatives de l’année
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et…
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Décret n° 2013-3762 du 19 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 1332 du 7 mars 2013 relatif à la fixation des conditions et des procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire…
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Décret n° 2013-1332 du 7 mars 2013, relatif à la fixation des conditions et des procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie
Modifié par : - Décret n° 2013-3762 du 19 septembre 2013 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat, Vu la loi constituante…
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Décret n° 2011-2472 du 29 septembre 2011, complétant le décret n°2011-1087 du 3 août 2011 fixant le plafond de dépenses électorales et les procédures de décaissement de la prime d’aide au financement de la campagne électorale relative à l’élection des membres de l’assemblée nationale constituante
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des…
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Constitution de la République Tunisienne 2022 : Chapitre III : La fonction législative
…La loi électorale est exceptée du domaine des décrets-lois. Article 81 Le Conseil national des régions et des districts est constitué de députés élus des régions et…
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Constitution de la République Tunisienne 2022 : Chapitre IV : La fonction exécutive
…La candidature est présentée à l’Instance supérieure indépendante pour les élections selon les modalités et conditions prévues par la loi électorale. Article 90 Le Président de la…
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Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums : Chapitre VII : Des dispositions finales et transitoires
…14 février 2017 - Décret-loi n° 2022-55 du 15 septembre 2022 Art 168 Tous les documents et les décisions rendues en matière électorale sont exemptés des droits…