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« Mise en détention »
في المجلات
الفصل 85 — Code de procédure pénale …à la mise de l'affaire en l'état ne peut entrainer le dépassement de la durée maximale de la détention préventive de l… الفصل 106 — Code de procédure pénale …lieu à poursuite et ordonne la mise en liberté de l'inculpé s'il est en détention préventive. Il statue sur les objets saisis… الفصل 121 ter — Code pénal …presse – Sont interdites la distribution, la mise en vente, l’exposition aux regards du public et la détention 39 Art. 119 – Paragraphe 2 Modifié… الفصل 142 — Code de procédure pénale …Sont nuls, les actes par lesquels l'inculpé disposera de ses biens après la publicité de leur mise sous séquestre. Le séquestre est levé…-
قانون عدد 32 لسنة 2024 مؤرخ في 19 جوان 2024 يتعلّق بحقوق المنتفعين بالخدمات الصحية والمسؤولية الطبية
…La garde à vue et la détention préventive d'un professionnel de la santé ne peut être autorisée qu’après que l'expertise médicale démontre l'existence d…
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Champ d'application et taux de la Retenue à la source au titre de l'Impôt sur le revenu, de l'Impôt sur les sociétés et de la TVA
…La retenue à la source doit être effectuée au moment de la mise à disposition, des bénéficiaires, des revenus soumis à la retenue à la source (paiement, inscription…
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مرسوم من رئيس الحكومة عدد 8 لسنة 2020 مؤرخ في 17 أفريل 2020 يتعلق بتعليق الإجراءات والآجال
…de recours et de défense, aux déclarations, à l’inscription, aux publications, aux mises à jour, à l’exécution, à la prescription et à la déchéance. Sont suspendus…
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Circulaire de la BCT aux banques et aux établissements financiers n°2018-06 du 5 Juin 2018 : Normes d'adéquation des fonds propres
…Pour être inclus dans le portefeuille de négociation, les instruments financiers doivent être exempts de clauses limitant leur négociabilité ou la mise en place de couverture. Par instrument…
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أمر عدد 608 لسنة 1977 مؤرخ في 27 جويلية 1977 يتعلق بضبط شروط تطبيق القـانون عدد 18 لسنة 1976 المؤرخ في 21 جانفي 1976 يتعلق بمراجعة و تدوين التشريع الخاص بالصرف و بالتجارة الخارجية و المنظم بين العلاقات بين البلاد التونسية و البلدان الاجنبية
…Chapitre II Détention et négociation des devises et des valeurs mobilières étrangères situés en Tunisie Paragraphe I Détention des devises et des valeurs mobilières étrangères Art 16 Les…