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« Tribunals Judiciaires »
Dans les codes
Article 48 — Code de la nationalité tunisienne Le tribunal de première instance, statuant en matière civile, est, seul, compétent pour connaître des contestations sur la nationalité, et ce, à charge d… Article 51 — Code de la nationalité tunisienne Tout individu peut intenter devant le tribunal de première instance une action dont l’objet principal et direct est de faire juger qu’il… Article 55 — Code de la nationalité tunisienne Lorsqu’une question de nationalité est posée à titre incident entre parties privées devant le tribunal de première instance ou la cour d’appel… Article 54 — Code de la nationalité tunisienne Lorsque l’État est partie principale devant le tribunal de première instance ou la cour d’appel statuant en matière civile, dans une instance…-
Décret n° 2026-65 du 30 avril 2026, fixant le programme et les montants de l’augmentation des salaires des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du Tribunal administratif et des magistrats de la Cour des comptes au titre des années 2026, 2027 et 2028
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la…
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Décret n° 2022-798 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du Tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes, au titre des années 2023, 2024 et 2025, et les échéances de leur versement
…30 avril 2016, relative au tribunal des comptes, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la…
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Décret gouvernemental n° 2019-1132 du 12 décembre 2019, portant octroi de la deuxième et la troisième tranche de l’augmentation des salaires au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes et la fixation de ses montants
…complété par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017, Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2016, relative au tribunal des com
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Décret gouvernemental n° 2016-742 du 10 mai 2016, portant programme et montants des augmentations générales salariales au titre des années 2015-2016 et des montants et programme d’augmentation spécifique au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes au titre des années 2016, 2017 et 2018
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature…
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Loi organique n° 2003-10 du 15 février 2003, portant modification de la loi organique n° 96 - 38 du 3 juin 1996 relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le tribunal administratif et à la création d'un conseil des conflits de compétence
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées, les…
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Décret n° 2003-122 du 20 janvier 2003, relatif à l'indemnité de permanence allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux magistrats du tribunal administratif et aux magistrats de la cour des comptes
Le Président de la République, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au…
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Décret n° 74-882 du 26 septembre 1974, relatif à l’aide judiciaire devant le tribunal administratif
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne Vu la loi n° 72-10 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif ; Vu le décret-loi n° 74…
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Journal officiel n° 44 du 30 avril 2026
…montants de l’augmentation des salaires des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du Tribunal administratif et des magistrats de la Cour des comptes au titre des…
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قرار تعقيبي عدد 87512 بتاريخ 08 ديسمبر 2025 : مدى احترام قواعد القسمة في الملك المشترك وفق الفصل 119 من م.ح.ع في ضوء سلطة محكمة الموضوع وتقدير الوقائع والخبرة والدفوع المتعلقة بالوضعية الاستحقاقية والأصل التجاري
…Indivision-partage judiciaire-expertise-critères du partage-intérêt des indivisaires-contrat de donation Principes : Le tribunal détermine la part de chaque coindivisaire en évitant de déprécier la chose…
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قرار تعقيبي عدد 82321 بتاريخ 05 نوفمبر 2025 : قصور التعليل يتحقق عند إعراض المحكمة عن بحث منازعة جدية مؤيدة بمستندات تمس توازن مشروع القسمة
…Indivision-partage judiciaire-intérêt des indivisaires-expertise Principe : Dans le cadre du partage judiciaire des biens en indivision, le tribunal détermine la part de chaque indivisaire et constitue…
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قرار تعقيبي عدد 79401 بتاريخ 28 أكتوبر 2025
…Indivision-partage judiciaire-qualité pour agir Principes : Le tribunal détermine la part de chaque coindivisaire et procède à la division des lots en tenant compte des intérêts des…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Le recours formé contre les arrêtés de taxation d'office établis par les chefs de bureaux de contrôle des impôts est porté devant le tribunal de première instance…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…La personne lésée, son mandataire légal, son administrateur judiciaire ou son ayant droit peut soumettre une demande au président du tribunal de première instance pour ordonner en référé…
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…Ainsi, il n’est plus question de « pouvoir législatif, de pouvoir exécutif et de pouvoir judiciaire », mais de « fonction législative, fonction exécutive et fonction judiciaire ». Il y avait…
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Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020
…nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Vu l’avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret gouvernemental dont la teneur…
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Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé
…organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
…70 , Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment la loi organique…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs
…la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, l'ensemble des…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Article 476 (nouveau) Le tribunal peut déclarer la faillite directe de l’entreprise sans passer par la procédure de règlement judiciaire si ses conditions sont réunies. Article 477…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…La privation permanente, totale ou partielle des biens, des revenus et des bénéfices qui en découlent, sur la base d’une décision rendue par le tribunal compétent. Art…