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« assurance automobile »
Dans les codes
Article 172 — Code des assurances …le fonds de garantie au profit des victimes des accidents d’automobiles institué par l’article premier de la loi n° 62 - 60 du… Article 110 — Code des assurances …Le contrat d'assurance couvre la responsabilité civile du contractant, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant la garde ou la conduite… Article 49 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …de paiement. - les entreprises d’assurance et de réassurance, y compris les assurances mutuelles, les entreprises d’assurance et de réassurance takaful ainsi que…-
Loi n° 1976-42 du 12 mai 1976,portant ratification de la convention instituant la carte unique d'assurances pour la circulation automobile Inter-Arabe
باسم الشعب نحن الحبيب بورقيبه رئيس الجمهوريه التونسبيه بعد موافقه مجلس الامه اصدرنا القانون الاتي نصه : فصل وحيد وقعت المصادقه علي الاتفاقيه المتعلقه باحداث بطاقه التامين الموحده عن…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…assurance et de réassurance takaful et le fonds des adhérents, par les opérateurs de réseaux des télécommunications prévus par le code de télécommunications et par les concessionnaires automobiles…
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Veille juridique 16-24 : Mesures fiscales de la loi de finances de 2025
…Ce fonds est financé principalement par un nouveau droit appliqué sur les primes d’assurance au taux de 1% qui sera à la charge des compagnies d’assurance…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…La taxe ne peut être mise à la charge des souscripteurs des contrats d’assurance ou des adhérents dans les entreprises d’assurance Takaful. La taxe est déductible…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…les écoles, les lycées, les facultés et les centres de formation, c- un pourcentage de 0.25% des bénéfices des sociétés pétrolières, sociétés d’assurances, banques, grandes surfaces…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…assurance et de réassurance takaful et le fonds des adhérents, par les opérateurs de réseaux des télécommunications prévus par le code de télécommunications et par les concessionnaires automobiles…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…2- 13,5%, et ce, pour : - les bénéfices provenant des industries électroniques, électriques et mécaniques, - les bénéfices provenant des industries automobiles, aéronautiques, maritimes et ferroviaires et leurs composantes…
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Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…Article 109 La délivrance des permis de construire et des certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de toutes catégories ainsi que l’enregistrement des contrats de location des…
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Code des assurances 2025 :Titre 5 : L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de circulation : Chapitre 3 : Le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation
…que : " Le fonds de garantie des accidents de la circulation remplace le fonds de garantie au profit des victimes des accidents d’automobiles institué par l’article pre