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« domaine public maritime »
Dans les codes
Article 87 — Code de la fiscalité locale Le défaut de paiement de la redevance pour occupation du domaine public maritime, dans un délai de quinze jours, après notification par le receveur… Article 86 — Code de la fiscalité locale La « redevance pour occupation du domaine public maritime » est due au titre de l'occupation des parties du domaine public maritime inclus dans le… Article 95 — Code de la fiscalité locale La redevance d'occupation du domaine public maritime visée à l'article 86 du présent code est perçue par voie de rôles(*) établis par…-
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 août 2026, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique d’Oued Blibène de la délégation de Sousse Ville du gouvernorat de Sousse
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 août 2026, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique d’Oued Blibène de la délégation de Sousse Riadh du gouvernorat de Sousse
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 août 2026, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique d’Oued Blibène de la délégation de Sousse Jawhara du gouvernorat de Sousse
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16…
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Décret n° 2025-244 du 5 mai 2025, portant révision des limites du domaine public maritime de la zone de « Madagascar » de la délégation de Sfax du gouvernorat de Sfax
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu’elle a été…
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Décret n° 2023-661 du 20 octobre 2023, portant prorogation provisoire et exceptionnelle de la durée des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime
…littoral, Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 a
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 21 juin 2023, fixant les redevances dues pour l’occupation temporaire du domaine public hydraulique
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16…
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Arrêté de la ministre des finances, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières et de la ministre de l’environnement du 30 janvier 2023, fixant la modalité et la base de calcul et la révision de la redevance annuelle de l’occupation temporaire du domaine public maritime
La ministre des finances, le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières…
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Décret n° 2022-813 du 11 novembre 2022, portant délimitation et révision de la délimitation du domaine public maritime de la zone d’Aghir de la délégation de Djerba Midoun du gouvernorat de Médenine
…29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que
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Décret gouvernemental n° 2016-280 du 26 février 2016, complétant le décret n° 97 - 745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime
…Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005…
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Décret gouvernemental n° 2016-99 du 11 janvier 2016, fixant les barèmes des montants de la transaction prévue par le code des ports maritimes pour les crimes commis à l'intérieur du domaine public des ports maritimes de commerce
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du transport, Vu la constitution, Vu le code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8…
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Décret n° 2014-1847 du 20 mai 2014, relatif à l'occupation temporaire du domaine public maritime
…développement durable, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi or
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Décret n° 2013-4824 du 25 novembre 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu…
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Loi n° 2005-33 du 4 avril 2005, portant modification de la loi n° 95 - 73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime
…Article premier Les dispositions du paragraphe "c" de l'article 2 de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, sont abrog…
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Décret n° 2000-1855 du 9 août 2000, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur le domaine public des ports maritimes de commerce
…des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, portant promulgation du code des ports maritimes de commerce…
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Décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime
…Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime et notamment…
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Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime
Modifié par : - Loi n° 2005-33 du 4 avril 2005, portant modification de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime Au…
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Arrêté des ministres des finances, de l'agriculture des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières et de l'équipement et de l'habitat du 6 octobre 1993, modifiant et complétant l'arrêté du 15 mai 1992 fixant les taux des redevances pour occupation temporaire du domaine public maritime
Les ministres des finances, de l'agriculture, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat. Vu le décret du…
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Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières 15 mai 1992, fixant les taux des redevances pour occupation temporaire du domaine public maritime
Modifié par : - Arrêté des ministres des finances, de l'agriculture des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières et de l'équipement et de l'habitat du…
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Code des ports maritimes 2020 : Titre II : Régime du domaine public des ports
Chapitre premier Exploitation et utilisation du domaine public des ports maritimes Article 18 L'exploitation et l'utilisation du domaine public des ports, des ouvrages, constructions et équipements…
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Annexe 1 à l'Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 26 mars 2018 : Rejet dans le domaine public maritime , hydraulique et réseau public d'assainissement
a) Matières en suspensions (M.E.S), demandes chimique et biochimique en oxygène (DCO et DBO) Paramètres Domaine public maritime (DPM) Domaine public hydraulique (DPH) Réseau public d…