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« le pouvoir du juge fiscal »
في المجلات
الفصل 67 — Code des droits et procédures fiscaux Les jugements du tribunal de première instance rendus dans les recours prévus par l'article 54 du présent code, sont susceptibles d’appel devant… الفصل 74 — Code des droits et procédures fiscaux …et le pourvoi en cassation contre les jugements et arrêts rendus en matière des infractions fiscales pénales ou en chargent à cet effet, leurs… الفصل 9 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …Les jugements et arrêts rendus en matière de contentieux fiscal. (Ajouté Art. 78 LF 2001-123 du 28/12/2001) 22. Les cautionnements provisoires…-
قانون المالية لسنة 2026 : قانون عدد 17 لسنة 2025 مؤرخ في 12 ديسمبر 2025 يتعلق بقانون المالية لسنة 2026
…portent sur des déclarations échues avant le 31 octobre 2025, - les créances fiscales objet de jugements prononcés en matière de contentieux de l'assiette de l’impôt et…
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قانون المالية لسنة 2025 : قانون عدد 48 لسنة 2024 مؤرخ في 9 ديسمبر 2024 يتعلق بقانون المالية لسنة 2025
…arrêtés de taxation d’office avant la même date, - les créances fiscales exigibles en vertu de jugements prononcés en matière de contentieux de l'assiette de l’impôt…
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles du projet de constitution de 2022
…Ainsi, il n’est plus question de « pouvoir législatif, de pouvoir exécutif et de pouvoir judiciaire », mais de « fonction législative, fonction exécutive et fonction judiciaire ». Il y avait…
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قانون أساسي عدد 15 لسنة 2019 مؤرخ في 13 فيفري 2019 يتعلق بالقانون الأساسي للميزانية
…Art 14 Les recettes du budget de l'Etat sont classées selon les parties suivantes : - les recettes fiscales, - les recettes non fiscales, - les dons. Art 15 Les dépenses…
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قانون المالية لسنة 2019 : قانون عدد 56 لسنة 2018 مؤرخ في 27 ديسمبر 2018 يتعلق بقانون المالية لسنة 2019
…de vérification fiscale ou d’une notification d’arrêté de taxation d’office avant le 1er janvier 2019, - créances fiscales exigibles en vertu de jugements prononcés avant le…
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قانون عدد 48 لسنة 2016 مؤرخ في 11 جويلية 2016 يتعلق بالبنوك والمؤسسات المالية
…jugement irrévocable pour faux en écriture, vol, abus de confiance, escroquerie extorsion de fonds ou valeurs d'autrui, soustraction commise par dépositaire public, corruption ou évasion fiscale, émission…
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قانون عدد 35 لسنة 2016 مؤرخ في 25 أفريل 2016 يتعلق بضبط النظام الأساسي للبنك المركزي التونسي
…2°) Les billets de banque émis par la Banque centrale ont un pouvoir libératoire illimité. 3°) Le pouvoir libératoire des pièces de monnaie émises par la Banque centrale…