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« personnels civils de l'Etat »
Dans les codes
Article 13 — Code de droit international privé …exequatur, au registre de l'état civil de l'intéressé, à l'exception des jugements relatifs au statut personnel, et à condition d'en… Article 213 — Code du statut personnel …ANNEXES REGLEMENTATION DE L'ETAT CIVIL REGLEMENTATION DE L'ETAT CIVIL Loi n°57-3 du 1er août 1957 (4 Moharem 1377), réglementant l…-
Décret gouvernemental n° 2019-794 du 3 septembre 2019, portant modification du décret n° 72 - 199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat
…loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les…
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Loi n° 95-69 du 25 juillet 1995 portant ratification des deux avenants annexés à l’accord d'entraide juridique et judiciaire en matière civil, commerciale, pénale et du statut personnel, et conclu le 9 avril 1995 entre la République Tunisienne et l'Etat du Koweït
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adoptés, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont ratifiés les deux…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…services centraux et régionaux et le personnel des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat est de 663 757 agents. Cet…
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Décret n° 2024-498 du 24 octobre 2024, complétant le décret n° 2000-2352 du 17 octobre 2000, étendant les dispositions du décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, au personnel civil para-médical du ministère de la défense nationale
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et remplacé par ce qui suit : - L’Etat s’engage à…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…services centraux et régionaux et le personnel des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat est de 658 911 agents. Cet…
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…Sont exclus du droit de grève : - Le personnel de la sécurité intérieure, - Le personnel de la douane. Personnes âgées sans soutien Conformément à l’article 53 , l’Etat…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
…2011, Vu la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques. Le personnel de « La Banque » est soumis aux dispositions de la convention collective sectorielle du personnel des banques et des…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…et les états financiers de la Banque centrale, 6°) propose au conseil le statut, le code de déontologie et le régime de rémunération du personnel de la banque…
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Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
…Article 10 Le dossier individuel de l'agent public doit contenir toutes les pièces concernant son état civil et sa situation de famille ainsi que celles intéressant sa…
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Code du travail 2025 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail
…la liste de tous les travailleurs de l’entreprise avec indication de leur état civil, de la date de leur recrutement et de leurs qualifications professionnelles ainsi que…
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Constitution de la République Tunisienne 2022 : Chapitre III : La fonction législative
…les emprunts et les engagements financiers de l’Etat, - la déclaration du patrimoine, - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires, - le régime de ratification des traités…