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« taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial et professionnel »
Dans les codes
Article 35 — Code de la fiscalité locale La taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est due par : - Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu… Article 37 — Code de la fiscalité locale Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est calculée sur… Article 40 — Code de la fiscalité locale …la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel sont applicables à ladite amende les mêmes règles afférentes à la taxe sur… Article 36 — Code de la fiscalité locale …d'une seule contribution qui comprend l'impot sur le revenu et comprend la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel.-
Note commune n° 11/2021 : Commentaire des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021 relatives à la rationalisation de la répartition de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
République Tunisienne Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 11…
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Concernant la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
من وزير الماليه الي الموضوع: حول المعلوم علي المؤسسات ذات الصبغه الصناعيه او التجاريه او المهنيه. المرجع : مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 5 اوت 2015 لقد افدتم بمقتضي مكتوبكم…
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Décret n° 2006-3360 du 25 décembre 2006, relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75…
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Décret n° 2006-49 du 9 janvier 2006, portant fixation des critères de répartition de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation…
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Note commune N° 41/2003 : Commentaire des dispositions du décret n° 2003 - 1345 du 16 juin 2003 portant augmentation du maximum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
…Commentaire des dispositions du décret n° 2003-1345 du 16 juin 2003 portant augmentation du maximum de la taxe sur les établissements à caractère i
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Code de la fiscalité locale 2024 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel
CHAPITRE III TAXE SUR LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL (l’article 42 de la LF 2019 a prévu la soumission des petits exploitants ayant un…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Cette mesure s’applique, à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, à la taxe hôtelière et au droit de licence selon les mêmes…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Cette mesure s’applique, à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, à la taxe hôtelière et au droit de licence selon les mêmes…
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Arrêté de la ministre des finances du 19 janvier 2024, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par les articles 58 et 59 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…que les créances au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel, la taxe hôtelière et le droit de licence : Personnes physiques…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Ladite mesure s’applique à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, à la taxe hôtelière et au droit de licence. 2) Régularisation des…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…L'impôt payé comprend la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel au taux de 20 % dudit impôt, et ce, nonobstant le minimum de ladite…
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Arrêté de la ministre des finances du 3 février 2022, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des droits et taxes et amendes relatives aux infractions et délits douaniers, prévus par l’article 67 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…que les créances au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel, la taxe hôtelière et les droits de licence : - Personnes physiques…
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Veille juridique 01-22 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021
…créances constatées au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel (TCL), - créances liées à la taxe hôtelière ; - créances liées au droit de…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…2022 ) Ladite mesure s’applique à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, à la taxe hôtelière et au droit de licence. 2) Régularisation…
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Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
…taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel qui dépasse au cours de l’année 100.000 dinars pour chaque établissement. - le produit de la taxe…
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Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé
…août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aux créances constatées au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, à la taxe hôtelière…
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Régime fiscal d'un bureau de représentation
…3- En matière de taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel Conformément aux dispositions de l'article 35 du code de la fiscalité locale, la…
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Demande d'information
…En matière de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel 1) Pour les sociétés mutuelles de services agricoles et les coopératives ouvrières La taxe…
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Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…Renforcement de la transparence et encouragement à l’adhésion au système fiscal Art 9 Les personnes physiques qui exercent une activité industrielle ou commerciale ou une profession non…