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« textes juridiques »
Dans les codes
Article 29 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …2- les associations en participation qui revêtent en fait une forme juridique qui les rendrait imposables à l'impôt sur les sociétés. 3- les… Article 11 — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …du 3 août 1992 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la… Article 9 — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …4) En cas de concentration, fusion ou transformation de la forme juridique d'une entreprise, la taxe ou le reliquat de la taxe sur…-
Décret gouvernemental n° 2020-354 du 6 juin 2020, relatif à la fixation des procédures réglementant la publication et la conservation des textes juridiques sous forme électronique
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, Vu la…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-1 du 14 avril 2020, relatif à l’édition électronique du Journal officiel de la République tunisienne et à la fixation de la date d’entrée en vigueur des textes juridiques
…Art 3 les procédures réglementant la publication et la conservation des textes juridiques sous forme électronique sont fixées par décret gouvernemental. Art 4 Le présent décret-loi sera…
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Lignes directrices conjointes du Comité Général des Assurances et de la Commission Nationale de Lutte Contre le Terrorisme sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs dans le secteur des assurances
…Contexte et cadre juridique des sanctions financières ciblées I. Contexte international II. Cadre juridique national 1) Textes règlementaires 2) Autorit&e
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Veille juridique 03-25 : Groupe de sociétés : un rappel à l’ordre en faveur du respect du principe de séparation entre les patrimoines
…même code, en tant que texte spécifique aux groupes de sociétés qui précise que chaque société du groupe a une personnalité juridique qui doit être distincte de celle…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…4) Est remplacée l’expression "صندوق ضمان ضحايا حوادث المرور" en langue arabe là où elle est citée dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur par l…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Art 35 Si le bénéficiaire de l'indemnisation est mineur ou dépourvu de capacité juridique, l'offre financière acceptée par son tuteur légal doit être soumise au juge…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…de finances pour l’année 2006 tel que modifié et complété par les textes subséquents, au profit du fonds de promotion des exportations institué par l’article 85…
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Veille juridique 07-23 : Champ d'application et taux de la Retenue à la source au titre de l'Impôt sur le revenu, de l'Impôt sur les sociétés et de la TVA
…vertu des conventions de non double imposition ( NC 2/2015 ) ou d’un texte spécifique. b-2) Base et taux de la retenue (voir annexe 3 ) B. Revenus…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…création littéraire et artistique » est remplacée là où elle se trouve dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur par l’expression « fonds d’encouragement et d’investissement…
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La Constitution de la République Tunisienne 2022
…Un certain nombre de ces textes a relativement atteint le succès, mais un nombre non négligeable a été détourné afin de conférer une légitimité formelle et captieuse aux…
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…Deux nouvelles catégories de textes ont été ajoutées à la liste des textes prévues par la constitution de 2014 : - Les textes relatifs aux modalités générales d’application de…
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قرار دوائر مجتمعة عدد71285 مؤرخ في19 ماي 2022 : نظام المسؤولية الموضوعية لتعويض الأضرار البدنية و نظام التعويض عن الأضرار المادية للعربات
…Accident de la circulation-responsabilité civile-régime de réparation du préjudice matériel-texte spécial Principe : La loi de 2005 a prévu deux régimes juridiques différents de réparation du…
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Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé
…tunisienne et à la fixation de la date d’entrée en vigueur des textes juridiques , Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
…Article premier Sont suspendus les délais et procédures prévus par les textes juridiques en vigueur, notamment ceux relatifs à la saisine, à l’enrôlement, à l’assignation des…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Article 22 octies (paragraphes trois, quatre et cinq) - Nonobstant tout texte juridique contraire, le gestionnaire des fonds d’investissement spécialisés et des fonds des fonds dont la totalité…
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Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
…Les procédures de contrôle sont fixées par les textes juridiques spécifiques à chaque organisme de contrôle. Toutes les administrations publiques sont soumises à des missions d’audit et…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…Construction juridique : Fiducies et autres constructions juridiques similaires y compris toute opération par laquelle une personne transfère des biens, des droits ou des suretés présents ou futurs à…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…au financement du fonds de développement des autoroutes, ainsi que l'ensemble des textes qui les ont modifié ou complété. Fixation du domaine d’intervention du "fonds de…
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Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
…de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. 4) La disposition prévue par le texte dans sa version arabe est sans impact sur la version…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Le texte fixant les dites procédures est publié dans le Journal Officiel de la République Tunisienne et sur le site web de la banque centrale de Tunisie. La…