En cas de réclamation amiable, l’action en justice pour l'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation ne peut être intentée que dans les cas suivants :
- En cas de non présentation d’une offre de transaction amiable, après l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date des délais prévus aux articles 148 à 156 du présent code.
- En cas où une offre de transaction amiable a été présentée sans qu’il y ait un accord de transaction amiable dans les délais légaux.
L'assureur demeure tenu de poursuivre l’application des procédures de transaction en cas d'expiration de ces délais sans présenter d'offre.