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Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 64

LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Section III De l'objet des obligations contractuelles

Est nulle, l'obligation qui a pour objet une chose ou un fait impossible, physiquement ou en vertu de la loi.

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Jurisprudence appliquant cet article 61

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 21320 بتاريخ 04/02/2003 : الوعد بالبيع لا ينقل الملكية

    Jurisprudence J P 21320/2003 4 février 2003

    الوعد بالبيع لا يعد بيعا ولا يرتب انتقال الملكية لأنه لا ينشئ إلا التزاما شخصيا في ذمة الواعد.