Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989 – Est puni de la peine prévue pour l’infraction poursuivie, celui qui, dans une affaire pénale, altère sciemment la vérité, soit contre l’accusé, soit en sa faveur, sans, toutefois, que cette peine excède celle de vingt ans d’emprisonnement.
De plus, il est passible d’une amende de trois mille dinars.