Code pénal · Version consolidée publiée en mars 2023
LIVRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES › CHAPITRE IV – DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE Section Première – Absence de criminalité › Section III – Aggravation de criminalité
Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989 – Est récidiviste quiconque, après avoir été condamné pour une première infraction, en commet une deuxième avant qu’un délai de cinq ans ne soit écoulé depuis que la première peine a été subie, remise ou prescrite.
Le délai est de dix ans, si les deux infractions emportent une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à dix ans.
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ضم العقوبات البدنية في الجرائم المتباينة يخضع لاختيار محكمة الموضوع ضمن سلطتها التقديرية كلما استبان لها من الظروف والوقائع ما يدعو إلى ذلك دون أن يعلّق المشرّع تطبيقه على شروط محددة.