Code de commerce · Édition revue et corrigée le 15 février 2014
LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE III — Du chèque › Section X. - Dispositions générales et pénales(1)
(Ajouté par la loi n° 85-82 du 11 août 1985) Est passible de 10 ans d'emprisonnement et d'une amende de 12.000 dinars sans qu'elle puisse être inférieure au montant du chèque :
- Celui qui a contrefait ou falsifié un chèque :
- Celui qui, en connaissance de cause, a accepté de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.
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يصح وصف الحكم بأنه معتبر حضوريا إذا ثبت أن المتهم تم استدعاؤه قانونا وسبق له الحضور شخصيا أمام المحكمة بما يفيد اتصاله بالدعوى وتمكينه من الدفاع عن نفسه.