Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre premier De l'appel › Section IV. - Des effets de l'appel
L'appelant peut modifier la cause de sa demande, si l'objet de celle-ci reste le même et à condition que la cause nouvelle ne repose pas sur des faits nouveaux, non soumis au premier juge.
Il peut être, également, soulevé devant la juridiction d'appel des moyens nouveaux.
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طلب فسخ عقد الكراء المؤسس على أحكام القانون العام ينتهي إلى الحكم بالفسخ ما لم يبادر المتسوغ بخلاص معينات الكراء ولو أثناء نشر القضية.