lois.tn

Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015

Article 191

TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV De la cassation › Section III. - De la procédure

(Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- L'arrêt de cassation remet les parties en l'état où elles étaient avant la décision cassée et ce, dans la limite des moyens admis.

Si, après cassation avec renvoi, la juridiction de renvoi ne se conforme pas à la décision de la cour de cassation et qu'un deuxième (*) Rectificatif au JORT n° 26 des 24, 28 et 31 mai 1963.

renvoi soulevant les mêmes moyens est formé, la cour de cassation, toutes chambres réunies, tranche le conflit l'opposant à la juridiction de renvoi.

Si la cour décide la cassation de la décision attaquée, elle statue sur le fond si l'affaire est en état, et si elle décide la cassation avec renvoi de "l'affaire", son arrêt s'impose à la juridiction de renvoi.

Demander à l'assistant Lire dans le code →

Jurisprudence appliquant cet article 741

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 63625 بتاريخ 29/10/1998 : حجية ما اتصل به القضاء تمنع محكمة الإحالة من إعادة النظر فيما لم يتناوله النقض

    Jurisprudence J P 63625/1998 29 octobre 1998

    النقض لا يتناول من الحكم إلا ما تناولته أسباب النقض المقبولة، وما عدا ذلك يحوز قوة ما اتصل به القضاء بما يمنع إعادة طرحه أمام محكمة الإحالة.