La propriété s'acquiert par contrat, succession, prescription, accession et par l'effet de la loi. La propriété des meubles s'acquiert, en outre, par occupation.
Chapitre Premier De l'occupation
Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III Des biens de l'Etat et des collectivités locales › Des modes d'acquisition de la propriété
La propriété s'acquiert par contrat, succession, prescription, accession et par l'effet de la loi. La propriété des meubles s'acquiert, en outre, par occupation.
Chapitre Premier De l'occupation
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إذا استند المدعي في الملكية إلى تسلسل عقود ينتهي إلى عقد سابق في التسجيل، فإن معارضة الغير لا تُقاس بمقارنة تاريخ تسجيل عقد المدعي وحده مع عقد الخصم، بل بمقارنة تاريخ تسجيل عقد السلف الذي استمد منه المدعي حقه مع تاريخ تسجيل عقد الخصم.
يقبل مطلب تصحيح الخطأ البين شكلا متى قدم داخل أجل الثلاثة أشهر ومن ذي صفة وفق ما يضبطه النص الإجرائي المنظم له.