مذكرة خاصة عدد 355 بتاريخ 03 مارس 2010 - الادارة العامة للأداءات (DGI) تبعا لمكتوبكم الذي بينتم من خلاله أن الشركة "ل" شركة صناعية مصدرة كليا قامت بتاريخ 2 أكتوبر 2007 بإيداع تصريح بالإستثمار لدى وكالة النهوض بالصناعة والتجديد بعنوان نشاطها المتمثل في التطريز وتطلبون تمكين شركتكم من الحصول على شهادة في عدم خضوعها
Prise de position
Dispense de la retenue à la source des sociétés totalement exportatrices
الإعفاء من الخصم من المورد للمؤسسات المصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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