مذكرة خاصة عدد 1383 بتاريخ 16 أكتوبر 2010- الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « تبعا لمكتوبيكم اللذين بّينتم من خلالهما أن الشركة "ف" شركة صناعية مصدرة كليا قامت بتاريخ 6 ديسمبر 1986 بإيداع تصريح بالإستثمار لدى وكالة النهوض بالصناعة بعنوان نشاطها المتمثل في إحداث وحدة للخياطة وتطلبون تمكين شركتكم من الحصول على شهادة
Prise de position
Dispense des entreprises totalement exportatrices de la retenue à la source
إنتفاع المؤسسة بالطرح الكلي للأرباح المتأتية من التصدير
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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