مذكرة خاصة عدد 470 بتاريخ 22 مارس 2010- الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « تبعا لمكتوبكم الذي بينتم من خلاله أن الشركة "أ" شركة صناعية مصدّرة كليا قامت بتاريخ 5 مارس 2007 بإيداع تصريح بالإستثمار لدى وكالة النهوض بالصناعة والتجديد بعنوان نشاطها المتمثل في صناعة الملابس الداخلية وتطلبون تمكين شركتكم من الحصول على شهادة في
Prise de position
Dispense des sociétés totalement exportatrices de la retenue à la source
الاعفاء من الخصم من المورد بالنسبة للمؤسسات الصناعية المصدّرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Dispense de la retenue à la source des sociétés totalement exportatrices
- Dispense des sociétés totalement exportatrices de la retenue à la source
- Dispense des sociétés totalement exportatrices de la retenue à la source
- Dispense des entreprises totalement exportatrices de la retenue à la source
- Dispense des revenus provenant de l’exportation de la retenue à la source