مذكرة خاصة عدد 77 بتاريخ 18 جانفي 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرت بمكتوبك أنك تنوين سحب المبالغ المودعة بحساب الإدخار السكني المبرم لدى البنك "أ" بتاريخ 9 نوفمبر 1983 والفوائض المنجرة عنه لغرض إقتناء مسكن دون اللجوء إلى الإقتراض بإعتبارك ستقومين بتمويل باقي ثمن العقار عن
Prise de position
Conditions d'exonération des intérêts de l'épargne-logement servis aux titulaires de contrats d'épargne-logement
إعفاء فوائض الإدخار للادخار السكني بعنوان عقد إدخار سكني
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
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