Prise de position

Acquisition de créances par une société de recouvrement

الإمتيازات الجبائية المتعلقة بإقتناء الديون المصنفة لشركة إيجار مالي في حالة تصفية

P P 677/200930 avril 2009

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.