Arrêté
Arrêté du ministre de la justice du 25 mars 2016, fixant les dimensions et le contenu de la plaque de l'expert judiciaire
قرار من وزير العدل مؤرخ في 25 مارس 2016 يتعلق بضبط مقاسات لافتة الخبير العدلي ومضمونها
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 2010-33 du 21 juin 2010, modifiant et complétant la loi n° 93-61 du 23 juin 1993 relative aux experts judiciaires
- Décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice
- Loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires
- Décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du Ministère de la justice