Arrêté
Arrêté du ministre de la justice et du ministre du commerce du 22 avril 2016, portant fixation des honoraires des avocats représentant les organismes publics
قرار من وزير العدل ووزير التجارة مؤرخ في 22 أفريل 2016 يتعلق بضبط أتعاب المحامين المكلفين بنيابة الهياكل العمومية
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d’avocats pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judicaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrales
- Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
- Décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011 portant organisation de la profession d’avocat
- Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales