Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe ministre du transport,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 à laquelle la Tunisie a adhéré par la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959 et notamment son annexe deux,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgu&eacut
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