Arrêté
Annexe à l'Arrêté du ministre du transport du 10 octobre 2019 : Barème du montant de la transaction
ملحق لقرار وزير النقل المؤرخ في 10 أكتوبر 2019 : جدول تعريفي لمقدار الصلح
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Textes qui citent ce texte 2
- Décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l’exploitation des véhicules de transport routier destinés à l’exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l’opération de transport ou de location
- Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres