Convention
Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale
اتفاقية تفادي الازدواج الضريبي بين تونس وفرنسا
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Annexes 2
- Echange de lettres du 29 mai 1985 concernant les contrats «CLÉS EN MAINS»
- Protocole à la Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale