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Protocole

Protocole à la Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale

ProtocoleProtocole à la Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale

Protocole28 mai 1973

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Au moment de procéder à la signature de la Convention fiscale conclue ce jour entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française, les soussignés sont convenus des déclarations suivantes qui font partie intégrante de la Convention. I. - Applicatio

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