مذكرة خاصة عدد 2344 بتاريخ 19 نوفمبر 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركة "أ" للمعدات الحديدية شركة مصدرة كليا، أبرمت عقدا مع شركة "ب" لمدها بتجهيزات للوحدة الجديدة لسحق المعادن، وطلبتم على أساس ذلك مدكم
Prise de position
Retenue à la source au titre des ventes des sociétés totalement exportatrices sur le marché local
الخصم من المورد لمبيعات الشركات المصدرة كليا بالسوق المحلية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source au titre des ventes des sociétés totalement exportatrices sur le marché local
- Ventes sur le marché local réalisées par une entreprise totalement exportatrice
- Retenue à la source au titre des ventes locales d'une société totalement exportatrice
- Condition pour l'exonération des ventes d'une société totalement exportatrice de la RAS
- Seules les entreprises industrielles totalement exportatrices sont concernées par le relèvement à 50% des ventes pouvant être effectuées sur le marché local en 2015