مذكرة خاصة عدد 677 مكرر بتاريخ 11 ماي 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم ضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنه طبقا لأحكام الفصل 17 من مجلة تشجيع الإستثمارات، تخضع مبيعاتكم في السوق المحلية إلى التسبقة بنسبة 2،5% بعنوان الضريبة على الشركات. وطلبتم معرفة ما إذا كانت مبيعاتكم في السوق المحلية
Prise de position
Retenue à la source au titre des ventes des sociétés totalement exportatrices sur le marché local
الخصم من المورد بعنوان البيع في السوق المحلية من طرف مؤسسات مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source au titre des ventes des sociétés totalement exportatrices sur le marché local
- Ventes sur le marché local réalisées par une entreprise totalement exportatrice
- Retenue à la source au titre des ventes locales d'une société totalement exportatrice
- Ventes des sociétés totalement exportatrices
- النظام الجبائي لعملية بيع في السوق المحلية لشركة مصدرة كليا