REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale Des Etudes Et De La Législation Fiscales B-i 2152 2016 جويلية 18 موقع الواب : www.impots.finances.gov.tn الفاكس Fax : 71.790 550 الهاتف Tél : 71.784 700 / 71.790 504 العنوان : 15 نهج عبد الرحمان الجزيري 1002 تونس Adresse : 15 rue Abderhmane Eljaziri 1002 Tunis
Le Ministre des Finances A […]
OBJET : Demande d'éclaircissements REFERENCE : Votre lettre en date du 28 juin 2016
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que vous êtes retraité français résident en Tunisie depuis 2013. Vous avez, également, précisé qu'à l'occasion de demande d'obtention du quitus fiscal, les services des impôts compétents vous ont demandé de payer l'impôt au titre des années 2013 et ultérieures qui s'élèvent à 40.000 dinars. Vous avez, alors, demandé des éclaircissements à cet effet.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit :
1- Critère d'imposition
Du fait que vous avez la qualité de résident de la Tunisie, et ce, conformément aux dispositions de l'article 2 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et de l'article 3 de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et la France le 28 mai 1973, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu en Tunisie en raison de tous les revenus réalisés soit les revenus de source tunisienne et les revenus de source étrangère.
Toutefois, les revenus de source étrangère ne seront pas soumis à l'impôt en Tunisie s'ils ont fait l'objet d'imposition à l'étranger, et ce, en application de l'article 36 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Etant précisé que lorsque le pays de la source a conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie, le revenu est considéré imposé dans ce pays lorsque l'imposition a été faite conformément à la convention en question, soit lorsque la convention accorde à l'Etat de la source le droit d'imposer le revenu en question. A défaut, le revenu reste imposable exclusivement dans l'Etat de la résidence, en l'occurrence la Tunisie.
De ce fait, et conformément à la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et la France susvisée, la pension de retraite de source
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française reste imposable exclusivement en Tunisie, et ce, dans la catégorie « autres revenus ».
2- Détermination du revenu imposable
Les pensions de retraite perçues de France sont soumises à l'impôt sur la base de leur montant net déterminé après déduction de :
- 80% de leur montant brut dans le cas où elles sont transférées en Tunisie dans un compte bancaire ou postal ou importées en Tunisie. Le bénéfice de la déduction est subordonné à la présentation à l'appui de la déclaration annuelle de l'impôt des justificatifs du transfert de ces revenus ou de leur importation.
- 25% de leur montant brut pour la partie non transférée en Tunisie.
Dans le cas où vous disposez d'autres catégories de revenu, le revenu global net est constitué du montant net de la pension de retraite tel que susprécisé et du montant brut des autres revenus diminué de certaines déductions dont notamment, les déductions pour chef et charges de famille, les arrérages des rentes payées à titre obligatoire et gratuit,...
3- Liquidation de l'impôt
Le revenu global net imposable ainsi déterminé est soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème suivant :
Tranches | Taux 0 à 1500 dinars | 0% 1500.001 à 5000 dinars | 15% 5000.001 à 10000 dinars | 20% 10000.001 à 20000 dinars | 25% 20000.001 à 50000 dinars | 30% Au-delà des 50000 dinars | 35%
Veuillez agréer, Monsieur et Madame, l'assurance de ma parfaite considération.
Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Sihem BOUGHDIRI NEMSIA