Décret n° 2000-634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle

Modifié par : - Décret n° 2008-4111 du 30 décembre 2008 - Décret n° 2012-435 du 26 mai 2012 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 94 –127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour l'année 1995 et no