Loi

Loi n° 94-56 du 16 mai 1994, portant dispense des actes d'arbitrage de la formalité de l'enregistrement

L 1994/5616 mai 1994

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Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est ajouté à l'article 9 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 18 suivant : 18 - Les conventions d'arbi

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