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Code des Sociétés commerciales 2020 : livre cinq : des fusions, scissions, transformations et groupements de sociétés : Titre premier : Des dispositions générales

مـجـلـة الشركات التجارية 2020 : الكتاب الخامس : إندماج الشركات وإنقسامها وتغيير شكلها وتجمعها : العنوان الأول : أحكام عامة

Code CSC 2020 / Livre 5 / Titre 117 mars 2020

Texte intégral du code disponible Code des sociétés commerciales — Édition révisée, mise à jour le 10 février 2022 Lire le code article par article →

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Article 408 Les sociétés peuvent fusionner ou se regrouper. Elles peuvent se transformer ou se filialiser par voie de scission conformément aux dispositions du présent code sans préjudice des législations en vigueur dans le domaine. Article 409 La fusion, la scission, la transformation ou le

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