Article 7
Au sens du présent cahier des charges, on entend par établissement sanitaire privé :
- l’hôpital privé
- la clinique pluridisciplinaire ou polyclinique
- la clinique monodisciplinaire
- l’établissement sanitaire à but non lucratif.
- Les centres spé
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.