Arrêté
Arrêté du ministre des finances du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et au fonctionnement des bureaux d'encadrement et d'assistance fiscales
قرار من وزير المالية مؤرخ في 15 ماي 2001 يتعلق بالمصادقة على كراس شروط إحداث مكاتب الإحاطة والإرشاد الجبائي
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Textes qui citent ce texte 5
- Note commune N° 30/2003 :Commentaire des dispositions des articles 35, 36 et 39 de la loi n°2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l’année 2001
- Note commune N° 2/2001 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001, relatives à l'exonération des droits d'enregistrement des contrats de production agricole
- Décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels
- Loi de finances pour l’année 2001 : Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances