Décret n° 2014-4772 du 29 décembre 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré au Nord de Gafsa fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
أمر عدد 4772 لسنة 2014 مؤرخ في 29 ديسمبر 2014 يتعلق بإحداث وحدة تصرف حسب الأهداف لإنجاز مشروع التنمية الفلاحية المندمجة لشمال ولاية قفصة وبضبط تنظيمها وطرق سيرها
D 4772/2014·29 décembre 2014·JORT n° 007 du 23 janvier 2015
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la constitution et notamment son article 148,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi o
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi constituante n° 2011 - 6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014 - 3 du 3 février 2014 (non disponible)