Décret n° 2014-4777 du 29 décembre 2014, modifiant le décret n° 2013-59 du 4 janvier 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
أمر عدد 4777 لسنة 2014 مؤرخ في 29 ديسمبر 2014 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 59 لسنة 2013 المؤرخ في 4 جانفي 2013 المتعلق بإحداث وحدة تصرف حسب الأهداف بوزارة التكوين المهني والتشغيل لإنجاز مشروع تطوير التصرف في ميزانية الدولة وبضبط تنظيمها وطرق سيرها
D 2014/4777·29 décembre 2014·JORT n° 007 du 23 janvier 2015
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la constitution et notamment son article 148,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi orga
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi constituante n° 2011 - 6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014 - 3 du 3 février 2014 (non disponible)
Loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014, modifiant et complétant les dispositions de l’article 19 de la loi constituante n° 2011 - 6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics (non disponible)