Décret gouvernemental n° 2015-2326 du 21 décembre 2015, fixant la composition et les modes de fonctionnement de la commission médicale des accidents du travail et des maladies professionnelles, relative aux agents du corps de la sécurité du chef de l’Etat et des personnalités officielles, relevant de la Présidence de la République
أمر حكومي عدد 2326 لسنة 2015 مؤرخ في 21 ديسمبر 2015 يتعلق بضبط تركيبة وطرق سير اللجنة الطبية لحوادث الشغل والأمراض المهنية الخاصة بأعوان سلك أمن رئيس الدولة والشخصيات الرسمية التابع لرئاسة الجمهورية
D G 2015/2326·21 décembre 2015·JORT n° 102 du 22 décembre 2015
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre directeur du cabinet Présidentiel,
Vu la constitution et notamment son article 94,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou compl&eacu
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.