Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier Sont abrogées les dispositions de l'article 40 du code de procédure civile et commerciale et remplacées par ce qui suit : Article 4

loi n° 95-43 du 2 mai 1995, modifiant et complétant l'article 40 du code de procédure civile et commerciale

Textes visés 2