Code

Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre premier : de la compétence des juridictions

ﻤﺠﻠﺔ ﺍﻟﻤﺭﺍﻓﻌﺎﺕ ﺍﻟﻤﺩﻨﻴﺔ ﻭﺍﻟﺘﺠﺎﺭﻴﺔ 2020: ﺍﻟﺠﺯﺀ ﺍﻷﻭل : ﻓﻲ ﻨﻅﺭ ﺍﻟﻤﺤﺎﻜﻡ

Code P C C 2020 / T11 janvier 2020

Texte intégral du code disponible Code de procédure civile et commerciale — Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015 Lire le code article par article →

Français العربية

Chapitre premier De la qualification des actions Article 20 Les actions personnelles sont celles qui sont fondées sur une obligation personnelle ayant sa cause, soit dans la loi, soit dans un contrat ou quasi-contrat, soit dans un délit ou quasi-délit. Les actions mobilières sont celles qui tendent à

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Textes qui citent ce texte 4

Loi n° 98-97 du 27 novembre 1998, portant promulgation du code de droit international privé Loi · 27 novembre 1998
loi n° 95-43 du 2 mai 1995, modifiant et complétant l'article 40 du code de procédure civile et commerciale Loi · 2 mai 1995
la loi n° 80-14 du 3 avril 1980 portant modification de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale 3 avril 1980
Loi n°63-40 du 14 novembre 1963 Portant modification du Code de Procédure civile et commerciale Loi · 14 novembre 1963

Textes qui citent ce texte 4

Textes liés 5