Code
Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre premier : de la compétence des juridictions
ﻤﺠﻠﺔ ﺍﻟﻤﺭﺍﻓﻌﺎﺕ ﺍﻟﻤﺩﻨﻴﺔ ﻭﺍﻟﺘﺠﺎﺭﻴﺔ 2020: ﺍﻟﺠﺯﺀ ﺍﻷﻭل : ﻓﻲ ﻨﻅﺭ ﺍﻟﻤﺤﺎﻜﻡ
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Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 98-97 du 27 novembre 1998, portant promulgation du code de droit international privé
- loi n° 95-43 du 2 mai 1995, modifiant et complétant l'article 40 du code de procédure civile et commerciale
- la loi n° 80-14 du 3 avril 1980 portant modification de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale
- Loi n°63-40 du 14 novembre 1963 Portant modification du Code de Procédure civile et commerciale